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T-12, r. 11 - Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Dans le cas où les présentes règles le prévoient ou lorsque la Commission l’ordonne, un avis de la demande est publié par la Commission, aux frais du demandeur, sur tout support ou par tout moyen faisant appel aux technologies de l’information qu’elle jugera approprié.
Décision 98-10-27, a. 17; Décision 2006-01-04, a. 1.
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